C-25, r. 14 - Règles de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Texte complet
2. Heures d’ouverture. Le greffe de la Cour est ouvert les jours juridiques du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30.
Décision 2006-04-17, a. 2.